La cause du transfert de propriété, dans les ventes d'entreprises en difficulté (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

La cause du transfert de propriété, dans les ventes d'entreprises en difficulté (suite)

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:44:10

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Dates et versions

halshs-02246051 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246051 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La cause du transfert de propriété, dans les ventes d'entreprises en difficulté (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.124. ⟨halshs-02246051⟩

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