Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

De l'aveu judiciaire fait par l'une des parties par l'intermédiaire de son avocat

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Dates et versions

halshs-02246044 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246044 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De l'aveu judiciaire fait par l'une des parties par l'intermédiaire de son avocat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.106. ⟨halshs-02246044⟩

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