L'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

L'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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halshs-02246042 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02246042 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'obligation au remboursement d'une somme d'argent n'est pas par elle-même indivisible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.104. ⟨halshs-02246042⟩

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