Contre qui l'action en répétition de l'indu doit-elle être exercée ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Contre qui l'action en répétition de l'indu doit-elle être exercée ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246040 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Contre qui l'action en répétition de l'indu doit-elle être exercée ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.102. ⟨halshs-02246040⟩

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