A quel moment le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert-il un droit direct contre le promettant ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

A quel moment le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert-il un droit direct contre le promettant ?

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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  • HAL Id : halshs-02246036 , version 1

Citer

Jacques Mestre. A quel moment le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert-il un droit direct contre le promettant ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.99. ⟨halshs-02246036⟩

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