Le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de clause abusive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de clause abusive

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:54

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Dates et versions

halshs-02246035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246035 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le contrôle par la Cour de cassation de la qualification de clause abusive. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.97. ⟨halshs-02246035⟩

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