Où l'obligation de renseignement a pour objet d'autres contrats que celui où elle est due - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Où l'obligation de renseignement a pour objet d'autres contrats que celui où elle est due

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:51

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Dates et versions

halshs-02246032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246032 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Où l'obligation de renseignement a pour objet d'autres contrats que celui où elle est due. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.93. ⟨halshs-02246032⟩

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