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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1994

Droit constitutionnel et droit civil :

Résumé

« de vieilles outres pour un vin nouveau »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246030 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Droit constitutionnel et droit civil :. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1994, 01, pp.59. ⟨halshs-02246030⟩
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