Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 décembre 1985 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 décembre 1985

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https://shs.hal.science/halshs-02246022

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Citer

Bernard Vareille. Cautionnement souscrit par un époux commun en biens : conséquences attachées à la limitation du gage du créancier par l'article 1415 du code civil issu de la rédaction de la loi du 23 décembre 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.869. ⟨halshs-02246022⟩

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