Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier lit : conformité à l'intérêt de la famille ; l'action en retranchement assure la protection des intérêts des enfants qui en sont titulaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier lit : conformité à l'intérêt de la famille ; l'action en retranchement assure la protection des intérêts des enfants qui en sont titulaires

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Citer

Bernard Vareille. Changement de régime matrimonial en présence d'enfants d'un premier lit : conformité à l'intérêt de la famille ; l'action en retranchement assure la protection des intérêts des enfants qui en sont titulaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.868. ⟨halshs-02246021⟩

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