L'acte collectif, échappant désormais au formalisme ? Efficacité d'un accord non signé, entre l'employeur et les grévistes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

L'acte collectif, échappant désormais au formalisme ? Efficacité d'un accord non signé, entre l'employeur et les grévistes

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Droit

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Citer

Pierre-Yves Gautier. L'acte collectif, échappant désormais au formalisme ? Efficacité d'un accord non signé, entre l'employeur et les grévistes. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.847. ⟨halshs-02246020⟩

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