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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Tiers payeurs : vers une renaissance de la notion de prestation statuaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02246015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02246015 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Tiers payeurs : vers une renaissance de la notion de prestation statuaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.835. ⟨halshs-02246015⟩

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