Réflexions sur les délais de grâce

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

(1, 2)

1
2

Alain Sériaux

Aix Marseille Université

PAIEMENT Délai de grâce Suspension du moment de l'exécution Réduction du montant de la dette

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246004

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246004 , version 1 (01-08-2019)

Alain Sériaux. Réflexions sur les délais de grâce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 04, pp.789. ⟨halshs-02246004⟩

UNIV-AMU

169 Consultations

0 Téléchargements