Régime primaire : nullité de la vente frauduleuse du logement de la famille par un époux seul avec réserve d'usufruit à son profit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régime primaire : nullité de la vente frauduleuse du logement de la famille par un époux seul avec réserve d'usufruit à son profit

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https://shs.hal.science/halshs-02246001

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  • HAL Id : halshs-02246001 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : nullité de la vente frauduleuse du logement de la famille par un époux seul avec réserve d'usufruit à son profit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.636. ⟨halshs-02246001⟩

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