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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Le délai de grâce du droit civil, assiette du « saucissonnage » des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245999 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245999 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Le délai de grâce du droit civil, assiette du « saucissonnage » des aliments dus au salarié par son employeur, qui le licencie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.611. ⟨halshs-02245999⟩
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