Le co-débiteur solidaire ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée dans la procédure collective de son coobligé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Le co-débiteur solidaire ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée dans la procédure collective de son coobligé

Jacques Mestre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794304
  • IdRef : 027025403
Aix Marseille Université
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Citer

Jacques Mestre. Le co-débiteur solidaire ne peut se prévaloir de l'extinction de la créance non déclarée dans la procédure collective de son coobligé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.581. ⟨halshs-02245985⟩

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