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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Une décision de justice peut tout aussi bien priver de cause un appauvrissement qu'en conférer une à un enrichissement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245984 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245984 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Une décision de justice peut tout aussi bien priver de cause un appauvrissement qu'en conférer une à un enrichissement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 03, pp.580. ⟨halshs-02245984⟩

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