Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance

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https://shs.hal.science/halshs-02245977

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:43:00

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245977 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : les intérêts de l'emprunt souscrit pour l'acquisition d'un bien propre (et réglé par la communauté) sont une charge de sa jouissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.406. ⟨halshs-02245977⟩

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