Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245976 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245976 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.403. ⟨halshs-02245976⟩
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