Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245976
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245976 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes communautaires (suite) : la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance des propres. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.403. ⟨halshs-02245976⟩
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