Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245975
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245975 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Régimes communautaires : les fruits et revenus des propres sont affectés à la communauté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.401. ⟨halshs-02245975⟩
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