La « super-imprévision » devient synallagmatique : à propos de la révision excessive du loyer commercial, attachée au jeu d'une clause d'indexation (suite) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La « super-imprévision » devient synallagmatique : à propos de la révision excessive du loyer commercial, attachée au jeu d'une clause d'indexation (suite)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245972 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245972 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La « super-imprévision » devient synallagmatique : à propos de la révision excessive du loyer commercial, attachée au jeu d'une clause d'indexation (suite). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.379. ⟨halshs-02245972⟩
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