La loi de 1985 serait devenue le fondement unique des recours entre coauteurs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

La loi de 1985 serait devenue le fondement unique des recours entre coauteurs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245970 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La loi de 1985 serait devenue le fondement unique des recours entre coauteurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.374. ⟨halshs-02245970⟩

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