Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245969
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:53
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245969 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. Le recours du commettant contre son préposé est en principe intégral. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.372. ⟨halshs-02245969⟩
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