La faute délictuelle encore déduite de manquements contractuels - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993
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Dates et versions

halshs-02245965 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245965 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La faute délictuelle encore déduite de manquements contractuels. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.362. ⟨halshs-02245965⟩

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