Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02245964
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245964 , version 1
Citer
Patrice Jourdain. En dehors de toute imprudence ou négligence, un constructeur commet-il une faute lorsque les bâtiments qu'il édifie empiètent sur la propriété voisine ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.360. ⟨halshs-02245964⟩
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