Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

L'article 1328 du code civil ne s'applique pas aux actes de commerce

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halshs-02245963 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02245963 , version 1

Citer

Jacques Mestre. L'article 1328 du code civil ne s'applique pas aux actes de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.359. ⟨halshs-02245963⟩

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