Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du prête-nom - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du prête-nom

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245956 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245956 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Le complice d'une simulation ne peut se prévaloir de l'acte ostensible à l'encontre du prête-nom. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.352. ⟨halshs-02245956⟩

Collections

UNIV-AMU
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More