Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245955 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245955 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Nouvelles précisions sur l'article 1129 du code civil, et notamment sur les sanctions de sa violation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.350. ⟨halshs-02245955⟩

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