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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

D'un accord de principe portant sur une offre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245952 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245952 , version 1

Citer

Jacques Mestre. D'un accord de principe portant sur une offre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.348. ⟨halshs-02245952⟩

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