De la violation d'un pacte de préférence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

De la violation d'un pacte de préférence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245951 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245951 , version 1

Citer

Jacques Mestre. De la violation d'un pacte de préférence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 02, pp.346. ⟨halshs-02245951⟩

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