Communauté universelle : la communauté a droit à récompense lorsque les apports et capitaux repris par un époux ont profité d'une amélioration financée par des deniers communs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Communauté universelle : la communauté a droit à récompense lorsque les apports et capitaux repris par un époux ont profité d'une amélioration financée par des deniers communs

Résumé

Communauté universelle. Reprise des apports et capitaux. Financement par la communauté d'une amélioration effectuée sur le bien repris. Droit à récompense au profit de la communauté

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https://shs.hal.science/halshs-02245947

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:32

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Dates et versions

halshs-02245947 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245947 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté universelle : la communauté a droit à récompense lorsque les apports et capitaux repris par un époux ont profité d'une amélioration financée par des deniers communs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.187. ⟨halshs-02245947⟩

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