Partage de communauté : la convention définitive attribuant un bien à l'un des époux à charge pour lui de rembourser le solde de l'emprunt contracté solidairement ne peut avoir pour effet d'éteindre la dette de l'un des conjoints en l'absence d'un accord du créancier
Résumé
Divorce par consentement mutuel. Convention définitive homologuée portant liquidation et partage de la communauté. Attribution d'un bien à l'un des époux. Extinction de la dette d'emprunt solidaire à l'égard de l'autre (non)