Partage de communauté : la convention définitive attribuant un bien à l'un des époux à charge pour lui de rembourser le solde de l'emprunt contracté solidairement ne peut avoir pour effet d'éteindre la dette de l'un des conjoints en l'absence d'un accord du créancier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Partage de communauté : la convention définitive attribuant un bien à l'un des époux à charge pour lui de rembourser le solde de l'emprunt contracté solidairement ne peut avoir pour effet d'éteindre la dette de l'un des conjoints en l'absence d'un accord du créancier

Résumé

Divorce par consentement mutuel. Convention définitive homologuée portant liquidation et partage de la communauté. Attribution d'un bien à l'un des époux. Extinction de la dette d'emprunt solidaire à l'égard de l'autre (non)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245946 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245946 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Partage de communauté : la convention définitive attribuant un bien à l'un des époux à charge pour lui de rembourser le solde de l'emprunt contracté solidairement ne peut avoir pour effet d'éteindre la dette de l'un des conjoints en l'absence d'un accord du créancier. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.185. ⟨halshs-02245946⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More