Communauté légale : la cession de parts de SCI devenues communes faute d'accomplissement des formalités du remploi de deniers propres lors de leur acquisition est soumise à l'accord du conjoint du vendeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Communauté légale : la cession de parts de SCI devenues communes faute d'accomplissement des formalités du remploi de deniers propres lors de leur acquisition est soumise à l'accord du conjoint du vendeur

Résumé

Articles 1427 et 1434 du code civil. Parts sociales acquises au moyen de deniers propres. Défaut de remploi. Conséquence. Nullité de la vente consentie sans l'accord du conjoint

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245945

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:31

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:42

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Dates et versions

halshs-02245945 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245945 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Communauté légale : la cession de parts de SCI devenues communes faute d'accomplissement des formalités du remploi de deniers propres lors de leur acquisition est soumise à l'accord du conjoint du vendeur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.184. ⟨halshs-02245945⟩

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