Régime primaire : modalités de détermination du montant de la contribution aux charges du mariage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régime primaire : modalités de détermination du montant de la contribution aux charges du mariage

Résumé

Article 214 du code civil. Fixation de la contribution aux charges du mariage. Appréciation des seules ressources en revenus (non). Possibilité de revenus par la gestion utile d'un domaine. Recherche nécessaire (oui)

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https://shs.hal.science/halshs-02245943

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:29

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:36

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245943 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245943 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : modalités de détermination du montant de la contribution aux charges du mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.181. ⟨halshs-02245943⟩

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