Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et le logement de la famille désunie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et le logement de la famille désunie

Résumé

Article 220 du code civil. Dettes ménagères solidaires de loyer et congé donné par un époux au cours de l'instance de divorce

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245942 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245942 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : la solidarité des dettes ménagères et le logement de la famille désunie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.180. ⟨halshs-02245942⟩
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