Qu'est-ce qu'un cocontractant (suite) ? A propos de « l'intervention » du propriétaire dans l'acte de cession du bail
Résumé
Bail. Cession. Intervention du bailleur. Qualité de cocontractant
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1993
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245939
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245939 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Qu'est-ce qu'un cocontractant (suite) ? A propos de « l'intervention » du propriétaire dans l'acte de cession du bail. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.155. ⟨halshs-02245939⟩
Collections
21
Consultations
0
Téléchargements