Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

Vente. Garantie d'éviction. Fait personnel. Fonds de commerce. Clause de non-rétablissement. Epuisement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245937

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:24

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245937 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245937 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Articulation des garanties légale et contractuelle d'éviction dans les ventes d'universalités : le cas du fonds de commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.150. ⟨halshs-02245937⟩

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