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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Les impôts sont-ils déductibles des revenus servant de base au calcul de l'indemnité réparant le préjudice économique ?

Résumé

Evaluation du préjudice économique. Impôts. Déduction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245935 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245935 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les impôts sont-ils déductibles des revenus servant de base au calcul de l'indemnité réparant le préjudice économique ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.145. ⟨halshs-02245935⟩

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