Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

Regain de faveur pour l'article 1165 du code civil

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245923 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245923 , version 1

Citer

Jacques Mestre. Regain de faveur pour l'article 1165 du code civil. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.122. ⟨halshs-02245923⟩

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