L'information à la une !

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1993

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Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS CESSION DE CREANCES CAUTIONNEMENT Formation du contrat Obligation de renseignement Cession de créances professionnelles Débiteur cédé Obligation d'information Créance contestée Caution Information Sanction Dommages-intérêts

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245919

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:42:07

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245919 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. L'information à la une !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1993, 01, pp.115. ⟨halshs-02245919⟩

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