Est une dette ménagère l'arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Est une dette ménagère l'arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie

Résumé

Dettes ménagères. Solidarité, Dette non contractuelle, Entretien actuel ou futur du ménage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245913 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245913 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Est une dette ménagère l'arriéré de cotisations obligatoires d'assurance maladie. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.811. ⟨halshs-02245913⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More