L'attribution à l'un des ex-époux des droits relatifs à un contrat de location-attribution ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

L'attribution à l'un des ex-époux des droits relatifs à un contrat de location-attribution ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation

Résumé

Location-attribution. Indivision post-communautaire, Indemnité d'occupation, Liquidation-partage de la communauté

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02245912

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:56

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Dates et versions

halshs-02245912 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245912 , version 1

Citer

Bernard Vareille. L'attribution à l'un des ex-époux des droits relatifs à un contrat de location-attribution ne donne lieu à aucune indemnité d'occupation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.810. ⟨halshs-02245912⟩

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