Le chausseur sachant chausser ne peut de son salarié engager la responsabilité par le biais d'une clause aggravante
Résumé
Contrat de travail. Responsabilité du salarié, Clause aggravante, Faute lourde
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245911
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:55
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245911 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Le chausseur sachant chausser ne peut de son salarié engager la responsabilité par le biais d'une clause aggravante. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.788. ⟨halshs-02245911⟩
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