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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Où il y a même raison de décider, il ne faudrait pas admettre le même droit : l'inversion de la maxime Ubi eadem ratio..., au titre du bail et de l'apport en jouissance

Résumé

Société. Apport en jouissance, Non-exploitation, Raisonnement analogique, Bail

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245908 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où il y a même raison de décider, il ne faudrait pas admettre le même droit : l'inversion de la maxime Ubi eadem ratio..., au titre du bail et de l'apport en jouissance. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.781. ⟨halshs-02245908⟩
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