Un sommet d'illogisme : la réduction du loyer initial, du fait de la révision d'une clause d'échelle mobile
Résumé
Bail. Baux commerciaux, Clause d'échelle mobile, Révision excessive
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02245907
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245907 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Un sommet d'illogisme : la réduction du loyer initial, du fait de la révision d'une clause d'échelle mobile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.779. ⟨halshs-02245907⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements