La lésion immobilière, hors de propos, dans les ventes d'entreprises à « prix négatif » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La lésion immobilière, hors de propos, dans les ventes d'entreprises à « prix négatif »

Résumé

Vente. Lésion, Prix, Autres contreparties

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245906 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245906 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La lésion immobilière, hors de propos, dans les ventes d'entreprises à « prix négatif ». RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.777. ⟨halshs-02245906⟩
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