Une décisive conquête de la cession de contrat

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

(1, 2)

1
2

Jacques Mestre

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Cession de contrat Intuitus personae Consentement du cocontractant

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02245897

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02245897 , version 1 (01-08-2019)

Jacques Mestre. Une décisive conquête de la cession de contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 04, pp.762. ⟨halshs-02245897⟩

UNIV-AMU

13 Consultations

0 Téléchargements