La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage

Résumé

Location-attribution. Actif de communauté, Créance commune, Valeur de la créance contre le vendeur, Liquidation-partage de la communauté

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02245890

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:37

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02245890 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02245890 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La créance des époux signataires d'un contrat de location-attribution figure à l'actif de communauté et doit être évaluée aux fins de liquidation et de partage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.635. ⟨halshs-02245890⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More