Régime primaire : un époux peut être autorisé par justice à vendre seul le logement familial si le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (art. 217 c. civ.) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1992

Régime primaire : un époux peut être autorisé par justice à vendre seul le logement familial si le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (art. 217 c. civ.)

Résumé

Régime primaire. Logement de la famille, (art. 215 al. 3 c. civ.), Autorisation judiciaire de passer seul un acte juridique, (art. 217 c. civ.), Vente du logement familial

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Droit

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Citer

Bernard Vareille. Régime primaire : un époux peut être autorisé par justice à vendre seul le logement familial si le refus de l'autre n'est pas justifié par l'intérêt de la famille (art. 217 c. civ.). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.628. ⟨halshs-02245886⟩

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