Où c'est cette fois l'assureur qui succombe à une déchéance : à propos de la prescription biennale
Résumé
Contrat d'assurance. Prescription, Mauvaise foi, Déchéance, Suspension
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1992
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https://shs.hal.science/halshs-02245884
Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:41:31
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02245884 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Où c'est cette fois l'assureur qui succombe à une déchéance : à propos de la prescription biennale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1992, 03, pp.588. ⟨halshs-02245884⟩
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